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Quels documents sont à fournir pour lever une mention de radiation hors ressort ?
Mis à jour hier

Pour lever une mention de radiation dans le cadre d'un transfert de siège social hors ressort, il est nécessaire de fournir un certain nombre de documents :

  • un formulaire M2 de levée de cessation d'activité ;

  • un formulaire M2 de levée de radiation d'office ;

  • les annonces légales ;

  • le procès-verbal ;

  • l'attestation de domiciliation/de mise à disposition des locaux ;

  • le justificatif de la nouvelle adresse du siège ;

  • le mandat ;

  • les statuts à jour ;

  • la liste des anciens sièges.

N'hésitez pas à poser toutes vos questions à la personne en charge de votre dossier ! Vous pouvez également nous contacter en remplissant notre formulaire en cliquant ICI.

À bientôt ! 😉

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