En cas d'erreur dans l'enregistrement des actes de cession, il est nécessaire de prévoir un chèque de 125€ par acte erroné, à l'ordre du Trésor Public.

Un acte rectificatif doit être préparé, accompagné d'une lettre explicative, et envoyé au Service des Impôts des Entreprises (SIE), avec l'acte erroné en original. Il est également recommandé de vérifier auprès du SIE compétent pour confirmer les modalités de rectification et s'assurer que tous les documents sont en règle.

Pour toute précision, n'hésitez pas à poser toutes vos questions à la personne en charge de votre dossier ! Vous pouvez également nous contacter en remplissant notre formulaire en cliquant ICI.

À bientôt ! 😉