Les frais de cession de titres (actions ou parts sociales) dus au service des impôts des entreprises (SIE) qui varient en fonction de la forme juridique de la société :
Pour une SAS/SASU : le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 %.
Pour une SARL/EURL : le droit d'enregistrement est de 3 %, après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.
Pour une SCI : le droit d’enregistrement est de 5 %.
De plus, il est important de noter qu'il existe un montant minimum de 25€ pour les frais de cession.
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À bientôt ! 😉