Lorsque vous décidez de vendre vos titres, il convient de déterminer un prix de cession de ces titres. En effet, la fixation d'un prix permet de distinguer la cession de la donation.

Ce prix est déterminant puisqu'il aura une incidence sur les droits d'enregistrement que vous devrez payer auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour choisir le montant d'une cession, le principe est la liberté dans la fixation du montant de la cession. L'acheteur et le vendeur peuvent choisir librement un prix de cession des titres, sans nécessairement tenir compte de la valeur nominale des actions/parts sociales.

Attention : l'existence d'un pacte d'associés peut perturber la liberté dans la fixation du prix de cession. Il convient de vérifier s'il existe, ou non, une clause déterminant le prix de cession des titres.

N'hésitez pas à poser toutes vos questions à la personne en charge de votre dossier ! Vous pouvez également nous contacter en remplissant notre formulaire en cliquant ICI.

À bientôt ! 😉