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Pourquoi mes statuts n'ont pas été modifiés ? (SAS/SASU uniquement)
Pourquoi mes statuts n'ont pas été modifiés ? (SAS/SASU uniquement)
Mis à jour hier

Lors d'une cession d'actions (en SAS ou en SASU), les statuts ne sont généralement pas modifiés.

Il faut distinguer deux cas :

  • Si l'article relatif au capital social ne mentionne pas le nom des associés ni leur part de détention, alors il n'est pas nécessaire de modifier cet article.

  • Si l'article relatif au capital mentionne clairement le nom des associés ainsi que leur part de détention, il faut donc mettre à jour cet article suite à la cession d'actions.

Attention : il ne faut pas confondre l'article relatif au capital social avec celui concernant les apports, qui, lui, reste inchangé depuis la création de la société.

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