Pour les sociétés
Changement de dirigeant
PV de nomination du dirigeant ou acte de démission.
Pièce d'identité en cours de validité.
Déclaration de non-condamnation et de filiation.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Transfert de siège social
Justificatif de domiciliation de l'entreprise :
En cas de fixation du siège social au domicile du représentant : 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures de téléphonie, d'internet, d'électricité, etc).
Si le représentant légal est hébergé : 1 attestation d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si la société est domiciliée dans une société de domiciliation : 1 copie du contrat de domiciliation.
Si vous êtes locataire d'un local commercial : 1 copie du bail commercial.
PV de transfert de siège social.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Modification de l'objet social
PV de modification de l'objet social.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Augmentation ou réduction de capital
PV d'augmentation ou de réduction de capital.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Changement de dénomination sociale
PV de changement de dénomination sociale.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Changement de forme juridique
PV de transformation de la société.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Nomination d'un commissaire aux comptes
Pour les auto-entrepreneurs
Changement d'adresse
Justificatif de domicile
Modification de l'activité
Déclaration de modification
Changement de statut
Documents relatifs à la nouvelle forme juridique
Cessation d'activité
Déclaration de cessation