Pour les sociétés
Changement de dirigeant
PV de nomination du dirigeant ou acte de démission.
Pièce d'identité en cours de validité.
Déclaration de non-condamnation et de filiation.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Transfert de siège social
Justificatif de domiciliation de l'entreprise :
En cas de fixation du siège social au domicile du représentant : 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures de téléphonie, d'internet, d'électricité, etc).
Si le représentant légal est hébergé : 1 attestation d’hébergement et 1 copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si la société est domiciliée dans une société de domiciliation : 1 copie du contrat de domiciliation.
Si vous êtes locataire d'un local commercial : 1 copie du bail commercial.
PV de transfert de siège social.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Modification de l'objet social
PV de modification de l'objet social.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Augmentation ou réduction de capital
PV d'augmentation ou de réduction de capital.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Changement de dénomination sociale
PV de changement de dénomination sociale.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Changement de forme juridique
PV de transformation de la société.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales.
Modification de la date de clôture de l'exercice social
PV de modification de la date de clôture.
Statuts mis à jour.
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même.
Nomination d'un commissaire aux comptes
PV de nomination d'un commissaire aux comptes
Attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
Pouvoir du représentant légal, s'il n'effectue pas la formalité par lui-même
Pour les auto-entrepreneurs
1. Modifications liées à l'entrepreneur : (noms, prénoms, nom d'usage, pseudonyme, nationalité, situation maritale)
Pièce d’identité de l'entrepreneur (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
Si la modification a pour but de modifier le nom d’usage ou la situation matrimoniale, alors certaines administrations (CMA ou greffe) seront susceptibles de réclamer un justificatif supplémentaire :
Livret de famille
Attestation de notification au conjoint (très rare)
2. Modifications liées à l'adresse de l'entrepreneur :
Pièce d’identité (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour la nouvelle adresse (uniquement si activité commerciale/artisanale).
3. Modifications liées à l'activité (suppression, adjonction, remplacement et modification du descriptif d'activité) :
Pièce d’identité (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
En cas d'adjonction d'activité, il faudra en plus :
Comme pour les immatriculations, certaines activités nécessitent d’apporter des éléments complémentaires : diplôme, carte VTC, attestation DREAL, annonce légale et contrat de location-gérance, etc.)
Il sera donc nécessaire de vérifier les conditions liées à l’exercice de cette activité au préalable.
Déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC) si adjonction d'activité commerciale ou artisanale avec inscription au RCS/RM.
4. Modifications liées au nom commercial et à l'enseigne :
Pièce d’identité (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
5. Modifications liées à l'ouverture d'un établissement :
Pièce d’identité (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
Si activité commerciale/artisanale : un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour la nouvelle adresse et une déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC).
Si activité réglementée : tout document autorisant à exercer l’activité réglementée (DREAL, diplôme, carte VTC, licence, etc.).
6. Modifications liées à la fermeture d'un établissement :
Pièce d’identité (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
7. Modifications liées au transfert d'établissement :
Pièce d’identité (rajouter en dessous de la copie de votre carte d'identité recto/verso la mention manuscrite suivante "certifié conforme à l'original le [date du jour]" et signer à la main).
Mandat signé (téléchargeable sur votre espace personnel).
Si activité commerciale/artisanale : un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois pour la nouvelle adresse et une déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC).
Si activité réglementée : tout document autorisant à exercer l’activité réglementée (DREAL, diplôme, carte VTC, licence, etc.).