Transfert de siège social : déménagement du siège de la société vers une nouvelle adresse

Modification de l'objet social : ajout ou suppression d'activités exercées par la société

Changement de dirigeant : nomination ou révocation du président, directeur général, gérant, etc

Augmentation de capital par apport numéraire (via une somme d'argent ou un compte courant d'associé) ou par incorporation de réserves

Réduction du capital motivée par les pertes : si votre société a des pertes importantes, une réduction du capital peut être nécessaire pour équilibrer les comptes. Cela diffère de la cession de titres, qui consiste à transférer des parts ou actions entre associés. La réduction de capital est obligatoire si les pertes rendent le capital inférieur à un seuil légal, tandis que la cession de titres est volontaire et ne touche pas directement la santé financière de l'entreprise.

Cession de titres : transférer des parts sociales ou des actions entre associés ou nouveaux associés

Changement de dénomination sociale : modifier le nom officiel de la société

Changement de forme juridique : transformer la structure juridique de la société (par exemple : SARL en SAS ou SAS en SARL)

Modifications relatives à l'établissement : ouvrir, fermer ou changer l'adresse d'un établissement

Modification de la date de clôture de l'exercice social : changer la fin de l'année fiscale de la société.

Nomination d'un commissaire aux comptes : désigner un commissaire aux comptes si la société y est tenue.

Ajout d'un nom commercial : ajouter un nom sous lequel la société sera connue du public.

Changement d'adresse.

Modification de l'activité : ajout ou suppression d'activités exercées.

Changement de statut : passage du régime d'auto-entrepreneur à une autre forme juridique, comme une société.

Cessation d'activité : déclaration de la fin de votre activité d'auto-entrepreneur. On parle aussi de radiation de votre statut d'auto-entrepreneur.