L'Identifiant Créancier SEPA (ICS) est un code unique de 13 caractères qui permet d'identifier chaque créancier pour effectuer des prélèvements automatiques dans le cadre du système SEPA.
Pour obtenir un numéro ICS en France, suivez ces étapes :
Contactez votre banque : votre banque est le point de départ pour initier la demande de numéro ICS. Elle transmettra votre requête à la Banque de France.
Répondez aux critères d’éligibilité : selon votre statut juridique et votre activité, la banque peut demander divers documents et informations, tels que :
une preuve d’activité en France ;
une expertise de gestion attestant de votre capacité à respecter les règles du système SEPA, minimiser les erreurs bancaires et maintenir la réputation du système ;
des garanties financières pour couvrir les rejets de prélèvements ;
une capacité contractuelle à indemniser la banque en cas de demandes de remboursement.
Votre banque vous guidera tout au long du processus et vous informera des exigences spécifiques et des documents nécessaires.