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Toutes les collectionsMon associationQui peut créer une association avec Legalstart ?
Qu'est-ce qu'une association de copropriété ? Association syndicale ? Quelle est la spécificité ?
Qu'est-ce qu'une association de copropriété ? Association syndicale ? Quelle est la spécificité ?
Mis à jour il y a plus de 3 semaines

Une association de copropriétaires représente les intérêts des personnes qui possèdent une quote-part d’un immeuble. Elle dépend de la loi de 1901 et peut être traitée par Legalstart.

À ne pas confondre avec les associations syndicales de propriétaires qui ne sont pas régies par la loi de 1901 mais par la loi du 21 juin 1865 (modifié par décret en 1927) et ne peuvent donc pas être prises en charge par Legalstart.

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