Par principe, le basculement vers un régime fiscal différent a lieu lorsque l’entrepreneur dépasse les seuils autorisés.

Toutefois, il est également possible de modifier le régime en faisant part de ce souhait à l'administration fiscale, à condition que votre situation soit compatible avec le régime en question (par exemple : ne pas dépasser les seuils autorisés).

Pour faire part à l'administration fiscale de votre volonté de changer de régime fiscal, il suffit d’adresser un courrier simple au service des impôts de votre entreprise. Si cette demande est faite dans les 3 mois qui suivent l’immatriculation, l’application sera directe. Au-delà de ce délai, il conviendra de déposer la demande avant le 31 décembre pour que le basculement soit effectif sur l’année N+1.