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J'ai reçu un courrier de la direction générale des Impôts, m'indiquant que ma domiciliation (contrat de domiciliation) est refusée. Que dois-je faire ?
J'ai reçu un courrier de la direction générale des Impôts, m'indiquant que ma domiciliation (contrat de domiciliation) est refusée. Que dois-je faire ?
Mis à jour hier
  • Si l'entreprise est commerciale ou artisanale : il doit s'agir d'une erreur, ce type d'entreprise peut passer par une société de domiciliation (article L12310 du Code de commerce).

  • Si l'entreprise est libérale : bien que les cas de refus de domiciliation soient rares, les entreprises avec une activité de nature libérale ne peuvent pas prendre une domiciliation. Pour régulariser la situation, vous pouvez faire une modification d'adresse de l'entreprise, en mettant celle de votre domicile ou celle d'une personne résidant en France. Cette dernière adresse doit être votre adresse personnelle.

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