Pour établir le siège social de votre société, vous devez fournir des documents spécifiques selon votre situation. Voici ce qui est requis pour chaque cas :

Si vous fixez votre siège social au domicile du dirigeant, vous devez fournir une quittance d'eau, d'électricité, de téléphone fixe, ou d'Internet datant de moins de trois mois, ou une taxe foncière récente. Le document doit indiquer le prénom, le nom du dirigeant et l'adresse exacte de consommation.

Si le dirigeant est hébergé chez un proche, une attestation d'hébergement est requise ainsi que le titre d'identité de votre hébergeur.

Si votre société est locataire du local, vous devez fournir :

Pour une domiciliation auprès d'une société de domiciliation, vous devez fournir le contrat de domiciliation signé par les deux parties, incluant le numéro d'agrément de la société de domiciliation.

⚠️ Les bureaux virtuels ne sont pas acceptés.

Si le local est mis à disposition par une autre société, une attestation de mise à disposition gratuite, incluant la date de début, l'adresse des locaux, et la mention de gratuité, est requise. Vous devrez également fournir le Kbis de la société qui met à disposition.

⚠️ Si l'adresse n'est pas le siège social de cette société, un justificatif supplémentaire peut être demandé.

En cas d'achat ou d'apport d'un fonds de commerce, l'acte d'achat ou d'apport doit mentionner l'enregistrement auprès des impôts, ou un justificatif du local si l’acte ne comporte pas le droit au bail. Vous devrez également fournir une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou le journal lui-même, en indiquant l'origine du fonds comme "ACHAT" ou "APPORT".

Pour un local dans le cadre d'une location-gérance ou d'une gérance-mandat, vous devez fournir le contrat de location-gérance ou de gérance-mandat mentionnant l’enregistrement auprès des impôts, ou un justificatif du local si nécessaire. Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou le journal lui-même doit également être fourni, en mentionnant l'origine du fonds comme "LOCATION-GÉRANCE" ou "GÉRANCE-MANDAT".

Assurez-vous que tous les documents sont à jour et correctement fournis pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à poser toutes vos questions à la personne en charge de votre dossier au moment de la complétude de votre dossier ! En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter en remplissant notre formulaire en cliquant ICI.

À bientôt ! 😉